Professionnels de l'immobilier
Ce qu'il faut savoir
Nos diagnostics immobiliers essentiels pour sécuriser vos transactions
Réactivité et respect des délais
Nous comprenons les impératifs de planning, d’arbitrage et de transaction.
Nos interventions sont rapides, planifiées et maîtrisées, y compris sur de grandes surfaces.
Approche professionnelle et pragmatique
Nous parlons le même langage que les asset managers, directions techniques et property managers, avec une vision orientée risques, conformité et valorisation des actifs.
Nous réalisons l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location de vos biens professionnels.
Nos experts certifiés vous garantissent des rapports fiables et conformes.
Dossier Technique amiante (DTA)
Le Dossier Technique Amiante (DTA) est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, conformément aux articles R1334-29-5 à R1334-29-9 du Code de la santé publique.
Il a pour objectif d’identifier, localiser et surveiller les matériaux et produits contenant de l’amiante afin de prévenir tout risque d’exposition.
Le DTA constitue une obligation permanente du propriétaire, indépendamment de toute transaction, et doit être tenu à jour et communiqué aux occupants et entreprises intervenantes.
Etat des risques et pollution (ERP)
L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de toute vente ou location, conformément à l’article L125-5 du Code de l’environnement et aux articles R125-23 et suivants.
Il informe l’acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon ainsi que sur la pollution des sols affectant le bien.
L’ERP est valable 6 mois et engage la responsabilité du propriétaire en cas d’omission ou d’information inexacte.
Diagnostic électricité et gaz
Les diagnostics Électricité et Gaz sont obligatoires lors de la vente d’un bien dont les installations ont plus de 15 ans, conformément aux articles L134-7 (électricité) et L134-6 (gaz) du Code de la construction et de l’habitation.
Ils visent à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants (défauts d’installation, risques d’incendie ou d’explosion).
En location, ils sont également requis depuis la loi ALUR pour les installations de plus de 15 ans.
Leur durée de validité est de 3 ans en vente et 6 ans en location.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire lors de toute vente ou location, conformément aux articles L126-26 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Il évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment, avec une classification de A à G.
Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le DPE est opposable juridiquement et joue un rôle central dans la décence énergétique des logements.
Sa durée de validité est de 10 ans, sauf cas particuliers.
Diagnostic Thermites
Le diagnostic termites est obligatoire lors de la vente d’un bien situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral, conformément aux articles L133-4 et R133-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Il vise à détecter la présence d’insectes xylophages susceptibles d’altérer la solidité du bâti.
Le rapport a une durée de validité de 6 mois et engage la responsabilité du vendeur en cas d’absence ou d’information erronée.
Pour les professionnels de l’immobilier, il constitue un élément clé de sécurisation des transactions et de maîtrise du risque structurel.
Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez, issu de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 et codifié à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est obligatoire lors de la vente de lots de copropriété (hors caves, garages et lots < 8 m²).
Il impose la mention de la surface privative exacte dans l’acte de vente, sous peine de diminution proportionnelle du prix en cas d’erreur supérieure à 5 %. Pour les professionnels (foncières, marchands, asset managers),
il constitue un enjeu de sécurisation juridique des transactions et de valorisation des actifs en copropriété.
A savoir également
Décret Tertiaire
Le Décret Tertiaire ne constitue pas un diagnostic immobilier à proprement parler.
Le Décret Tertiaire (ou dispositif Éco Énergie Tertiaire), issu de l’article L174-1 du Code de la construction et de l’habitation et précisé par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, impose une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire de plus de
1 000 m².
Les propriétaires et preneurs doivent déclarer annuellement leurs consommations sur la plateforme OPERAT et atteindre des objectifs de réduction fixés à horizon 2030, 2040 et 2050.
Cette obligation constitue un enjeu majeur de conformité et de pilotage énergétique pour les foncières et investisseurs.
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
L'ICPE ne constitue pas un diagnostic immobilier à proprement parler.
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont régies par les articles L511-1 et suivants du Code de l’environnement.
Elles concernent les activités industrielles ou logistiques susceptibles de générer des risques ou nuisances pour l’environnement (incendie, pollution, bruit, rejets).
Selon la nature et le volume d’activité, l’exploitant est soumis à un régime de déclaration, enregistrement ou autorisation préfectorale.
En cas de cession d’un site ayant accueilli une ICPE, des obligations d’information et, le cas échéant, de remise en état peuvent s’imposer au propriétaire ou à l’exploitant
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