Chez DiagOnAll, nous réalisons l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location de vos biens.
Nos experts certifiés vous garantissent des rapports fiables et conformes.
Cela inclut le Diagnostic de performance énergétique, diagnostic Gaz, le Diagnostic Électricité, le Diagnostic Termites, l'État des Risques et Pollutions (ERP), le Mesurage Loi Carrez.
Vous êtes Propriétaire ou bailleur
Ce qu'il faut savoir…..
Diagnostics obligatoire pour louer.
Avant toute mise en location, le propriétaire doit fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT) au locataire.
Celui-ci comprend notamment le DPE ( Diagnostic de Performance Energétique), le diagnostic électricité et gaz (si les installations ont plus de 15 ans), le diagnostic plomb (pour les logements construits avant 1949) et l’ERP (État des Risques et Pollutions).
Ces diagnostics obligatoires garantissent la transparence, sécurisent la transaction et protègent juridiquement le bailleur.
Location d’un appartement et performance énergétique (DPE)
Un propriétaire peut louer son appartement à condition que le logement respecte les critères de décence, notamment en matière de performance énergétique.
La note du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est aujourd’hui déterminante.
Les logements classés G (les plus énergivores) sont progressivement interdits à la location.
Cette interdiction concerne déjà les logements les plus consommateurs d’énergie, et elle s’étendra aux logements classés F, puis E dans les prochaines années, selon le calendrier fixé par la loi.
Avant toute mise en location, il est donc essentiel de vérifier la note énergétique du bien. En cas de mauvaise classification, des travaux d’amélioration énergétique peuvent être nécessaires pour pouvoir louer en toute conformité et sécuriser votre investissement.
Nos diagnostics immobiliers essentiels pour sécuriser vos transactions.
Dossier Technique amiante (DTA)
Le Dossier Technique Amiante (DTA) est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, conformément aux articles R1334-29-5 à R1334-29-9 du Code de la santé publique.
Il a pour objectif d’identifier, localiser et surveiller les matériaux et produits contenant de l’amiante afin de prévenir tout risque d’exposition.
Le DTA constitue une obligation permanente du propriétaire, indépendamment de toute transaction, et doit être tenu à jour et communiqué aux occupants et entreprises intervenantes.
Etat des risques et pollution (ERP)
L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de toute vente ou location, conformément à l’article L125-5 du Code de l’environnement et aux articles R125-23 et suivants.
Il informe l’acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon ainsi que sur la pollution des sols affectant le bien.
L’ERP est valable 6 mois et engage la responsabilité du propriétaire en cas d’omission ou d’information inexacte.
Diagnostic électricité et gaz
Les diagnostics Électricité et Gaz sont obligatoires lors de la vente d’un bien dont les installations ont plus de 15 ans, conformément aux articles L134-7 (électricité) et L134-6 (gaz) du Code de la construction et de l’habitation.
Ils visent à évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants (défauts d’installation, risques d’incendie ou d’explosion).
En location, ils sont également requis depuis la loi ALUR pour les installations de plus de 15 ans.
Leur durée de validité est de 3 ans en vente et 6 ans en location.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire lors de toute vente ou location, conformément aux articles L126-26 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Il évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment, avec une classification de A à G.
Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le DPE est opposable juridiquement et joue un rôle central dans la décence énergétique des logements.
Sa durée de validité est de 10 ans, sauf cas particuliers.
Diagnostic Thermites
Le diagnostic termites est obligatoire lors de la vente d’un bien situé dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral, conformément aux articles L133-4 et R133-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Il vise à détecter la présence d’insectes xylophages susceptibles d’altérer la solidité du bâti.
Le rapport a une durée de validité de 6 mois et engage la responsabilité du vendeur en cas d’absence ou d’information erronée.
Pour les professionnels de l’immobilier, il constitue un élément clé de sécurisation des transactions et de maîtrise du risque structurel.
Loi Carrez
Le mesurage Loi Carrez, issu de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 et codifié à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est obligatoire lors de la vente de lots de copropriété (hors caves, garages et lots < 8 m²).
Il impose la mention de la surface privative exacte dans l’acte de vente, sous peine de diminution proportionnelle du prix en cas d’erreur supérieure à 5 %. Pour les professionnels (foncières, marchands, asset managers),
il constitue un enjeu de sécurisation juridique des transactions et de valorisation des actifs en copropriété.
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